J.O. Numéro 87 du 12 Avril 2000
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 05582
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 3 avril 2000 portant transfert d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0020204A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2000, l'office d'huissier de justice à la résidence de Seynod (Haute-Savoie) dont est titulaire la société civile professionnelle Nicole Valentinis-Bastard et René Valentinis, huissiers de justice associés, est transféré à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie).